Le Ministre de l’Economie et des Finances a annoncé le 9 novembre dernier la signature avec son homologue belge d’une nouvelle convention fiscale bilatérale destinée à remplacer, après ratification par le Parlement des deux pays, la convention actuelle qui date de 1964.
Cette convention nécessitait d’être modernisée notamment pour intégrer les standards actuels de l’OCDE. On notera que la convention contient une nouvelle définition de la résidence ainsi que des dispositions relatives aux établissements stables et aux dispositifs généraux d’anti-abus. Elle permet aussi de préserver le droit d’imposer des deux Etats concernant les plus-values afférentes aux biens immobiliers qui y sont situés ou en cas de participation substantielle dans une de leurs sociétés. Elle permet enfin d’encourager le développement du volontariat international en entreprise.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la ratification du texte et des commentaires qui seront alors proposés.