Fiscalité
10/11/2021
RCM & PFU : attention, la demande de dispense d'acompte doit être déposée avant la fin du mois de novembre
Les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% pour le paiement de l'impôt relatif à ces revenus (correspondant à l'acompte de 12.8% majoré des prélèvements sociaux de 17.2%), sauf option (globale) pour une imposition au barème.
Les contribuables dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds peuvent être dispensés de cette retenue à la source et n'être imposés qu'après déclaration de ces revenus.
Pour bénéficier de cette dispense, les conditions sont les suivantes :
Pour les dividendes, le revenu fiscal de référence (RFR) doit être inférieur à
50 K€ pour une personne seule
75 K€ pour des contribuables soumis à imposition commune
Pour les produits de placements à revenus fixes (obligations, livrets…), le revenu fiscal de référence (RFR) doit être inférieur à
25 K€ pour une personne seule
50 K€ pour des contribuables soumis à imposition commune
Pour que la dispense entre en application pour l'année 2022, il faut en faire la demande avant le 30 novembre.
Le RFR pris en compte est celui de l'avant dernière année, soit 2020 pour les revenus 2022.
Pour rappel : le RFR correspond au revenu net imposable (y compris les plus-values) majoré le cas échéant de certaines charges déductibles (par exemple les versements de Perp ou régime assimilé) et du montant des abattements (pour les dividendes ou plus-values dans l'hypothèse d'une option pour une imposition au barème)…