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Patrimoine 12/07/2021

Divorce - Fiscalité de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire versée par un ex-époux peut donner lieu : 

  • Soit à une réduction d'impôt si le capital est versé dans les 12 mois qui suivent le jugement. La réduction est plafonnée à 7 625 € (car elle correspond à 25 % du capital versé dans la limite de 30 500 €). Le bénéficiaire, lui, est exonéré d'impôts.
  • Soit une déduction des revenus imposables de celui qui la verse si elle est versée sur une période supérieure à 12 mois ou sous forme de rente. Dans ce cas, la déduction n'est pas plafonnée mais le bénéficiaire est imposé dessus.

Un ex-époux a décidé lui-même et en contrevenant au jugement de divorce, de verser la prestation compensatoire sur une période supérieure à 12 mois pour bénéficier de la déduction plus intéressante dans son cas que la réduction d'impôts.

Il a été débouté par la Cour administrative d'appel de Lyon qui juge que « les versements effectués sur une durée supérieure à douze mois et déductibles du revenu imposable du débiteur ne peuvent s'entendre que de ceux qui l'ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge ». 

CAA Lyon 27-5-2021 n° 20LY03017