La prestation compensatoire versée par un ex-époux peut donner lieu :
Un ex-époux a décidé lui-même et en contrevenant au jugement de divorce, de verser la prestation compensatoire sur une période supérieure à 12 mois pour bénéficier de la déduction plus intéressante dans son cas que la réduction d'impôts.
Il a été débouté par la Cour administrative d'appel de Lyon qui juge que « les versements effectués sur une durée supérieure à douze mois et déductibles du revenu imposable du débiteur ne peuvent s'entendre que de ceux qui l'ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge ».
CAA Lyon 27-5-2021 n° 20LY03017